Conditions d'utilisation — mailronix

1. Définitions

Les définitions du vocabulaire du produit s'appliquent — Client, Tenant, Tenant-admin / utilisateur, Brand, Contact, Campagne, E-mail transactionnel, Offre Free, Double opt-in, Vérification du domaine, Hard bounce / Complaint, Suppression — reproduites in extenso dans le présent article.

Client

Le professionnel, l'entreprise ou l'organisme qui conclut le contrat avec Apdsoftware pour utiliser Mailronix dans le cadre de sa propre activité. Lorsqu'une personne physique agit pour une organisation, le Client est cette organisation, représentée par la personne disposant des pouvoirs nécessaires.

Tenant

L'environnement d'utilisation du Client sur la plateforme, avec ses utilisateurs et ses données séparés au moyen des contrôles décrits dans le DPA. Cette séparation n'implique pas d'isolation de l'infrastructure ni de la réputation d'envoi, régies par le §6.

Tenant-admin / utilisateur

Un utilisateur qui appartient à un tenant et opère sur app.mailronix.com ; le tenant-admin dispose de privilèges élevés mais uniquement au sein de son propre tenant.

Brand

Une identité de communication d'un tenant : nom, identité visuelle, domaine d'envoi et relation propre avec les destinataires. Un tenant en a au moins un et peut en avoir plusieurs. Le Brand n'est pas un sujet de droit : le responsable du traitement à l'égard des destinataires reste le tenant.

Contact

Un destinataire figurant dans le carnet d'adresses d'un Brand d'un tenant, identifié par l'ensemble formé du tenant, du Brand et de l'adresse e-mail (il n'est pas un utilisateur de la plateforme mailronix). La même adresse auprès de deux Brands du même tenant constitue deux Contacts distincts, chacun avec son propre consentement, sa propre confirmation double opt-in et sa propre révocation. Les droits de la personne concernée (art. 15 à 22) s'exercent en revanche à l'égard du tenant, qui est le responsable du traitement, et concernent tous ses Brands.

Campagne

Un envoi d'e-mails vers une liste de contacts, créé avec l'éditeur GrapesJS et enregistré dans email_logs.

E-mail transactionnel

E-mail envoyé automatiquement en réponse à une action (et non une campagne broadcast), selon le même pipeline d'envoi asynchrone. Seuls les e-mails transactionnels permettent l'envoi de pièces jointes.

Offre Free

Offre gratuite sans échéance d'essai prédéterminée. Les limites actuelles de volume mensuel et de destinataires uniques par jour sont publiées sur la page des tarifs. Les règles d'utilisation, le double opt-in pour les communications promotionnelles et la vérification du domaine restent applicables. À la date de la présente version, c'est la seule offre activable ; les éventuelles mentions d'offres payantes à venir ne permettent aucun achat.

Double opt-in

Procédure par laquelle le destinataire confirme, au moyen d'un lien reçu par e-mail, une demande d'inscription se rapportant à un Brand déterminé. La confirmation est nécessaire pour les envois promotionnels de ce Brand ; demeurent distinctes les communications strictement transactionnelles du §5.1.

Vérification du domaine

Processus par lequel un tenant démontre qu'il contrôle son domaine d'envoi en publiant les trois enregistrements CNAME DKIM générés par SES (Easy DKIM) ; étape obligatoire avant de pouvoir envoyer. DKIM uniquement : aucun enregistrement SPF ni MAIL FROM/Return-Path personnalisé n'est demandé au tenant.

Hard bounce / Complaint

Hard bounce : rejet permanent d'un envoi par le serveur destinataire (par ex. adresse inexistante) ; entraîne la Suppression immédiate du contact. Complaint : le destinataire a signalé l'e-mail comme spam ; traité comme le hard bounce aux fins de la Suppression.

Suppression

État d'un contact pour lequel les tentatives d'envoi futures sont abandonnées silencieusement, à la suite d'un hard bounce/complaint. Deux périmètres, qui ne coïncident pas : la liste interne de mailronix est propre à chaque tenant, et propre à chaque tenant est sa visibilité — aucun tenant ne voit les événements d'un autre ; l'effet sur la livraison n'est en revanche confiné à aucun tenant, car en dessous vit la liste de suppression au niveau du compte du prestataire de livraison, qui vaut pour l'ensemble du compte SES — partagé entre tous les tenants et avec d'autres services du Fournisseur.

2. Objet et nature B2B du service

1. mailronix est une plateforme SaaS pour l'envoi de campagnes e-mail et de communications transactionnelles, avec gestion des contacts, éditeur de contenus et suivi technique de la livraison.
2. Le service est réservé aux professionnels, entreprises et organismes qui agissent à des fins relevant de leur propre activité. Le Client déclare avoir cette qualité et, s'il agit pour un organisme, être autorisé à l'engager. L'e-mail d'entreprise est une condition d'inscription et ne constitue pas, à lui seul, une preuve de la qualité professionnelle. Demeurent applicables les règles impératives éventuellement pertinentes au regard de la qualité effective du Client.

3. Compte

1. Le Client fournit des données d'inscription véridiques et les tient à jour ; il est responsable de la garde de ses identifiants et des activités effectuées via son compte.
2. Le tenant-admin gère les utilisateurs de son Tenant et répond de leurs agissements au titre des présentes Conditions.

4. Offre Free

1. Chaque nouveau compte démarre sur l'offre Free : une offre gratuite permanente (et non une période d'essai à échéance), avec des limites appliquées côté serveur : un plafond de volume mensuel récurrent et un plafond journalier de destinataires uniques. Les valeurs actuelles des limites sont indiquées sur la page des tarifs.
2. Les limites protègent la réputation d'envoi partagée. Toutes les règles d'utilisation (§5), y compris le double opt-in et la vérification du domaine, s'appliquent à l'offre Free. Les éventuelles offres payantes ne seront activables qu'après la publication des conditions de vente et une commande distincte du Client au titre du §8.
3. Le Fournisseur peut mettre à jour les limites de l'offre Free moyennant un préavis de 30 jours sur les canaux de service ; l'usage abusif de l'offre Free entraîne les conséquences du §7, y compris la suspension.

5. Règles d'utilisation de l'envoi (Acceptable Use)

Ces règles sont le cœur du service : l'infrastructure d'envoi est partagée entre tous les Tenants, et l'abus de l'un nuit à la délivrabilité de tous.

1. Double opt-in obligatoire et messages transactionnels : un Contact ne reçoit des envois d'un Brand qu'après avoir confirmé explicitement son inscription à ce Brand au moyen du lien de confirmation. La confirmation vaut pour le Brand qui l'a demandée et ne s'étend pas aux autres Brands du même Client. Il n'existe aucune exception pour les offres payantes. Font exception les seuls e-mails strictement transactionnels (par ex. confirmations d'opérations demandées par le destinataire, réinitialisation de mot de passe, l'e-mail même de confirmation d'inscription), qui par nature ne requièrent pas d'inscription confirmée : ils ne peuvent contenir aucun contenu promotionnel, et l'usage du canal transactionnel à des fins promotionnelles constitue une violation des présentes règles d'utilisation. Les pièces jointes sont admises exclusivement dans les messages transactionnels (dans les limites de nombre, de format et de taille documentées dans les spécifications de l'API) ; le système n'effectue aucune analyse antivirus des pièces jointes, dont le contenu et l'innocuité relèvent de la seule responsabilité du Client.

   La création d'un Contact via l'interface et via l'API suit les mêmes règles. Avant de saisir une adresse et d'activer la demande de confirmation, le Client doit pouvoir documenter une demande d'inscription du destinataire ou un autre fondement licite compatible avec cet envoi. La demande de confirmation identifie le Brand et ne contient aucune promotion. Le double opt-in n'autorise pas à contacter des adresses collectées de manière illicite. Le Contact naît non confirmé ; l'API ne permet ni de le créer déjà confirmé ni de remplacer la confirmation de la plateforme par une déclaration du Client.

2. Vérification du domaine expéditeur obligatoire : aucun envoi n'est possible avant la vérification, par la publication des trois enregistrements CNAME DKIM indiqués par la plateforme. Aucune modification des enregistrements SPF ou MX n'est demandée au Client pour activer cette fonction. La vérification peut être recontrôlée dans le temps ; la disparition des enregistrements suspend les envois depuis le domaine. La signature DKIM et son alignement concourent à l'authentification du message, sans garantir la livraison ni le résultat de chaque contrôle du destinataire.
3. Interdictions : charger des listes achetées, louées ou collectées sans fondement licite approprié ; effectuer du harvesting ; envoyer des contenus illicites, trompeurs ou de phishing, y compris au moyen de pièces jointes, de noms d'expéditeur ou de Reply-To ; envoyer des malwares, virus ou scripts malveillants ; charger ou transmettre des catégories particulières de données (art. 9 RGPD), des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (art. 10 RGPD) ou des données de mineurs, y compris dans les pièces jointes ; utiliser le service en violation de la réglementation applicable en matière de communications électroniques et de protection des données.
4. Le Client garantit disposer de la base juridique pour chaque Contact chargé et pour les données contenues dans les pièces jointes, et tient le Fournisseur indemne des conséquences de la violation (§12).
5. Chaque communication promotionnelle comporte un mécanisme de désinscription fonctionnel, y compris one-click, avec effet immédiat sur le Brand indiqué. La révocation ainsi exprimée ne s'étend pas automatiquement à d'autres Brands couverts par un consentement distinct valide, mais le Client doit également donner suite aux demandes plus larges d'opposition ou de révocation adressées au responsable du traitement, sans obliger la personne concernée à les répéter Brand par Brand. La désinscription n'empêche pas les communications strictement nécessaires, reposant sur un autre fondement licite, et non promotionnelles. Un Contact désinscrit ne peut pas être réactivé par un ré-import ou une autre action unilatérale du Client : une nouvelle demande de la personne concernée et un nouveau double opt-in sont nécessaires. Demeure l'interdiction de contourner une révocation en utilisant d'autres Brands (§5.6.2).
6. Brand. Le Client peut gérer plusieurs Brands au sein de son compte. Les règles suivantes s'appliquent, et leur violation constitue une violation des présentes règles d'utilisation avec les conséquences du §7 :
   1. chaque Brand est une identité de communication du Client lui-même. Les Brands ne peuvent pas être utilisés pour envoyer des communications pour le compte de tiers : le service n'est pas un service d'envoi pour le compte de tiers et le DPA ne prévoit pas une telle chaîne de traitement. L'éventuelle configuration d'une adresse Reply-To sur un domaine tiers n'est admise qu'aux seules fins d'acheminer les réponses vers des boîtes ou des systèmes d'assistance (par ex. helpdesk/ticketing) à la disposition du Client et pour des communications propres au Client ;
   2. le consentement des Contacts est donné au Brand concerné. Le Client garantit disposer, pour chaque Brand auprès duquel il saisit une adresse, d'une collecte licite et documentable du consentement correspondant ou d'une demande du Contact lui-même ; reconnaît que la révocation du consentement auprès d'un Brand ne constitue pas en soi un fondement pour saisir cette adresse auprès d'un autre Brand du même Client ; et n'utilise pas la multiplicité des Brands pour contourner une révocation. Le Client répond seul de la provenance des adresses saisies auprès de chaque Brand ;
   3. la preuve du consentement recueillie pour un Brand n'est ni transférable ni réutilisable pour un autre Brand ;
   4. les taux de signalement de spam et de rejet permanent sont mesurés par Brand. En cas de dépassement des seuils de risque, le Fournisseur peut suspendre l'envoi d'un Brand donné, ou de l'ensemble du compte, sans préavis et conformément au §7. La suspension d'un Brand arrête les campagnes et les demandes de confirmation d'inscription de ce Brand ; restent actives les communications dues au destinataire — confirmations et reçus d'opérations qu'il a demandées, réinitialisation de mot de passe et alertes de sécurité, vérification de l'adresse, notifications de service nécessaires à l'exécution du contrat — et les communications de service de la plateforme ;
   5. le Client prend acte que l'infrastructure et la réputation d'envoi sont partagées entre tous les Clients (§5, premier alinéa) et que la suspension d'un Brand est une mesure prise pour la protection de tous.

6. Suppression et délivrabilité

1. Les adresses touchées par un hard bounce ou un complaint (signalement spam) sont automatiquement insérées dans la liste de suppression du Tenant : les envois futurs vers ces adresses sont écartés silencieusement (aucune erreur visible à l'envoi ; l'événement est consigné dans les journaux du Tenant). Le Client accepte ce comportement comme une caractéristique du service, destinée à protéger les destinataires et la plateforme.
2. La liste de suppression du Tenant conserve les seules données nécessaires au non-envoi, y compris après l'effacement du Contact concerné, aussi longtemps que cette finalité subsiste. La nécessité est réexaminée et, à la fin de la relation, l'art. 8 du DPA s'applique. La conservation n'autorise ni usages promotionnels ni création de profils partagés entre Clients.
3. Le Fournisseur ne garantit ni la remise en boîte de réception (inbox) ni des taux d'ouverture : la livraison finale dépend de facteurs externes (serveurs destinataires, filtres anti-spam, réputation du domaine du Client).
4. Infrastructure d'envoi partagée. Le compte auprès du prestataire de livraison est partagé entre les Clients et avec d'autres services du Fournisseur. La réputation et les limitations peuvent être affectées par un trafic non généré par le Client pris individuellement. La liste de suppression au niveau du compte peut empêcher la livraison y compris pour des événements survenus en dehors de son Tenant, selon les paramètres du service de livraison. Le Fournisseur ne garantit pas l'isolation de la délivrabilité entre Clients ; demeurent séparés les accès aux Contacts, aux listes et aux événements de chaque Tenant. Les rôles et les finalités du traitement de sécurité transversal sont décrits dans la Politique de confidentialité et dans le DPA.

7. Suspension et kill switch

1. En présence de violations des règles d'utilisation, de compromissions ou de risques concrets pour la sécurité et la réputation d'envoi, le Fournisseur peut suspendre immédiatement les envois ou, lorsque nécessaire, l'ensemble du Tenant. La mesure est proportionnée au risque et peut comporter le blocage des accès, l'invalidation des sessions et le retrait des envois en attente. Les e-mails déjà confiés à la livraison peuvent être livrés et ne sont pas rappelables. La mesure est consignée dans le journal d'audit. Les canaux d'assistance restent possibles pour exercer des droits et obtenir des données, dans les limites compatibles avec la sécurité.
2. Le Fournisseur communique au Client le motif, la portée et les remèdes de la suspension dès que possible, sauf empêchement motivé de sécurité ou interdiction légale, et réexamine la mesure une fois les causes éliminées. Pendant la période actuelle de gratuité, aucune redevance ne court.

8. Gratuité actuelle et futures offres payantes

1. À la date de la présente version, seule l'offre Free est disponible. Starter et Growth, lorsqu'ils sont présentés comme à venir, ne sont pas achetables ; le checkout est désactivé et aucun prix n'est demandé ni perçu pour leur achat.
2. L'éventuelle future ouverture des ventes sera accompagnée de conditions mises à jour qui identifient le vendeur, le rôle de l'éventuel prestataire de paiement ou Merchant of Record, les prix, les taxes, la périodicité et les conditions de renouvellement.
3. Aucun paiement, abonnement ou renouvellement payant ne peut résulter de la seule inscription, de l'utilisation de l'offre Free ou de la publication d'offres à venir. Une commande distincte et éclairée du Client sera nécessaire.
4. Les conditions de gestion de l'éventuel futur abonnement, y compris le moyen de paiement, la facturation et les canaux d'assistance, seront communiquées avant la commande.
5. Jusqu'à l'ouverture des ventes, il n'existe pas d'abonnements payants à résilier. La fermeture du compte Free est régie par le §13 et reste distincte de la résiliation d'un éventuel renouvellement futur.
6. Ne sont actuellement applicables ni cycles de prélèvement, ni nouvelles tentatives de paiement, ni périodes de grâce pour impayés, ni rétrogradations pour défaut de paiement.
7. L'offre Free n'entraîne aucune somme à rembourser. Les remèdes et les droits impératifs prévus par la loi demeurent inchangés ; une politique pour les achats futurs sera mise à disposition avant leur activation.
8. L'activation future d'offres payantes ne transforme pas automatiquement l'offre Free en service payant. Les modifications substantielles des présentes Conditions suivent le §14.

9. Niveaux de service

Dans la phase actuelle, aucun SLA comportant des pourcentages garantis de disponibilité ou des indemnisations automatiques n'est convenu. Le Fournisseur gère le service avec la diligence professionnelle requise, adopte les mesures de sécurité prévues par le DPA et intervient pour le rétablissement en cas de dysfonctionnement. Les maintenances programmables sont communiquées par les canaux de service. Demeurent réservées les responsabilités impératives et celles prévues au §12.

10. Propriété intellectuelle

1. Les contenus, templates et listes chargés par le Client restent la propriété du Client, qui concède au Fournisseur la seule licence technique nécessaire à la fourniture du service (stockage, traitement, transmission).
2. La plateforme, le logiciel, les marques et les matériels du Fournisseur restent la propriété du Fournisseur ; aucun droit n'est cédé au-delà de l'usage du service.

11. Protection des données

Le traitement des données du compte est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des Contacts, le Client est responsable du traitement et le Fournisseur sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD conformément à l'Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

12. Responsabilité et garantie d'indemnisation

1. Pendant la période d'utilisation exclusivement gratuite, aucun plafond monétaire calculé par référence à des montants payés inexistants n'est prévu. Le Fournisseur répond des manquements qui lui sont imputables conformément à la loi applicable ; il ne garantit pas de résultats commerciaux, de taux d'ouverture ou de remise en boîte de réception (inbox). Le Client adopte ses propres mesures de continuité et d'exportation, sans que cela exclue les obligations de sécurité, de restitution et d'effacement assumées par le Fournisseur. Un éventuel plafond pour des services payants requerra une clause distincte dans les futures conditions de vente.
2. Demeurent exclus de toute limitation les cas de faute intentionnelle, de faute lourde et toute autre responsabilité non limitable par la loi, y compris les obligations impératives en matière de protection des données à caractère personnel. Aucune clause ne porte atteinte aux droits des personnes concernées ni aux pouvoirs des autorités.
3. Dans les limites permises par la loi, le Client tient le Fournisseur indemne des réclamations de tiers et des coûts raisonnables et documentés causalement rattachables à des violations du §5 imputables au Client. Le Fournisseur informe promptement le Client de la réclamation et permet une participation raisonnable à la défense. La garantie d'indemnisation ne couvre pas les faits imputables au Fournisseur et ne transfère pas automatiquement au Client des sanctions administratives ou des responsabilités impératives.

13. Durée, résiliation, effets de la cessation

1. Le contrat dure aussi longtemps que le compte est actif. Le Client peut résilier à tout moment en fermant le compte depuis la plateforme. En cas d'accès suspendu, il peut demander la fermeture via [email protected], après vérification de l'identité et des pouvoirs du demandeur. Actuellement, il n'y a ni paiements ni renouvellements à interrompre.
2. À compter de la clôture court un délai de 30 jours pour obtenir l'exportation de ses données ; ce délai n'éteint pas les droits impératifs et n'autorise pas à conserver des données qui doivent être supprimées. Pour les données traitées pour le compte du Client, la restitution et la suppression s'effectuent selon ses instructions et l'art. 8 du DPA ; le Client peut demander la suppression anticipée. Les copies résiduelles dans les sauvegardes sont supprimées dans la limite maximale et selon les modalités indiquées à la rubrique « Backup » de la Politique de confidentialité à laquelle renvoie le DPA. Elles demeurent isolées de l'usage ordinaire et, en cas de restauration, les suppressions sont réappliquées avant la réactivation du service. Toute conservation supplémentaire doit reposer sur une base distincte et ne porter que sur les données nécessaires.

14. Modifications des Conditions

Les modifications substantielles des Conditions sont communiquées moyennant un préavis d'au moins 30 jours par e-mail aux administrateurs du compte, accompagné d'un avis dans la plateforme. La communication indique la version, les modifications, la date d'effet et la faculté de résilier avant cette date. Le Client peut conserver le texte applicable. Les interventions urgentes nécessaires pour respecter des obligations légales ou faire face à des risques concrets de sécurité sont communiquées dès que possible, en en indiquant les raisons. L'usage ultérieur ne remplace pas une approbation spécifique ni une acceptation expresse lorsqu'elle est requise. Les rectifications d'informations inexactes et les mises à jour des notices d'information décrivent les faits effectifs et n'autorisent pas rétroactivement des traitements.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont régies par le droit italien. Pour les litiges entre professionnels, la compétence exclusive du Foro di Bergamo (tribunal de Bergame) est convenue, dans la mesure où la convention est valablement conclue et spécifiquement approuvée lorsque cela est requis. Demeurent réservées les règles impératives éventuellement applicables. Aux termes des articles 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses prédisposées par le Fournisseur qui l'exigent sont soumises à une approbation spécifique distincte : en particulier les §5.3 et §5.6 (suspensions du domaine et des envois en cas de dépassement des seuils de risque), le §7 (suspension des envois et du Tenant), le §6 (absence de garantie de remise en boîte de réception et de taux d'ouverture, caractéristiques de la délivrabilité partagée), le §9 (disponibilité du service et absence de SLA formels), le §12 (premier alinéa, limité à l'absence de garantie de résultats commerciaux et de remise, et troisième alinéa relatif à la garantie d'indemnisation pour les manquements imputables au Client) et le §15 (compétence exclusive du Foro di Bergamo, également visée par l'art. 11 du DPA pour les litiges relatifs au DPA). L'éventuelle introduction de nouvelles limitations, reconductions tacites ou clauses analogues requiert la mise à jour de la liste et de l'acceptation correspondante.

16. Coordonnées

Apdsoftware di Carlo Zuffetti — Via C. Colombo 15, 24047 Treviglio (BG), Italia — P.IVA 03835250162 — [email protected].